Conditions Générales de Location

1. Identification du Loueur

Les présentes CGL régissent les relations contractuelles entre : DiscoLoc, société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé en Île-de-France, joignable à l'adresse louis.cabanis@baska-events.fr (ci-après « DiscoLoc » ou « le Loueur »), et toute personne physique ou morale procédant à une réservation (ci-après « le Locataire »).

2. Objet

Les présentes CGL définissent les conditions dans lesquelles DiscoLoc met à disposition du Locataire, à titre onéreux, du matériel professionnel pour l'animation d'événements. Le catalogue comprend notamment : enceintes amplifiées, subwoofers, contrôleurs DJ, tables de mixage, platines, équipements d'éclairage (barres LED, projecteurs, contrôleurs DMX), machines à effets spéciaux, photobooths avec impressions, accessoires et packs tout-en-un.

DiscoLoc intervient exclusivement en Île-de-France. Toute demande en dehors de cette zone géographique fera l'objet d'un devis spécifique.

3. Réservation et confirmation

La réservation peut être effectuée :

• Via le formulaire en ligne disponible sur discocloc.com ;
• Par e-mail à louis.cabanis@baska-events.fr ;
• Par téléphone, selon les coordonnées communiquées sur le site.

La réservation est définitivement confirmée après :

1. Validation de la disponibilité du matériel par DiscoLoc ;
2. Acceptation expresse des présentes CGL par le Locataire ;
3. Paiement de l'acompte décrit à l'article 5.

Un récapitulatif de commande est transmis par e-mail à l'issue de ces étapes. À défaut de confirmation écrite de la part de DiscoLoc, aucune réservation ne saurait être considérée comme ferme.

4. Informations requises

Pour finaliser sa réservation, le Locataire fournit obligatoirement :

• Ses coordonnées complètes (prénom, nom, adresse e-mail, téléphone) ;
• L'adresse exacte du lieu de livraison, accompagnée des informations d'accès pertinentes (étage, présence d'ascenseur, interphone, contraintes de stationnement, etc.) ;
• Les dates et créneaux horaires souhaités pour la livraison et la récupération du matériel.

Pour les locations impliquant un dépôt de garantie élevé, DiscoLoc se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité en cours de validité. Ces données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

5. Tarifs et paiement

Les prix affichés sur discocloc.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils correspondent aux tarifs par jour ou par période tels qu'indiqués sur chaque fiche produit. Les frais de livraison et de récupération en Île-de-France sont inclus dans le tarif affiché, sauf mention contraire.

Acompte : un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la confirmation de la réservation. Il est encaissé via notre système de paiement sécurisé (Stripe). La réservation n'est garantie qu'à réception de cet acompte.

Solde : les 70 % restants sont dus au plus tard lors de la livraison du matériel. Un défaut de paiement du solde pourra entraîner la non-remise du matériel, sans que le Locataire puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire via Stripe, virement bancaire, ou espèces (uniquement pour le solde et sur accord préalable de DiscoLoc).

6. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est systématiquement demandé avant toute remise de matériel. Son montant, précisé dans le récapitulatif de commande, est proportionnel à la valeur du matériel loué.

Ce dépôt prend la forme d'une empreinte bancaire (pré-autorisation) : aucun débit n'est effectué si le matériel est restitué en bon état, propre et dans les délais convenus.

En cas de dommage, perte, vol ou retard non autorisé, DiscoLoc se réserve le droit de procéder au débit total ou partiel du dépôt de garantie, conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 ci-après.

7. Disponibilité du matériel

La disponibilité du matériel n'est pas garantie en temps réel sur le site. En cas d'indisponibilité imprévue après confirmation de la réservation, DiscoLoc s'engage à en informer le Locataire dans les meilleurs délais et à lui proposer, dans la mesure du possible, un équipement de substitution de performances équivalentes.

Si aucune substitution satisfaisante n'est possible, la réservation est annulée et l'acompte intégralement remboursé dans un délai de 5 jours ouvrés. Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.

8. Livraison et installation

DiscoLoc assure la livraison du matériel à l'adresse de l'événement en Île-de-France, selon le créneau convenu lors de la réservation. Le Locataire ou un représentant désigné doit impérativement être présent au moment de la livraison. Tout déplacement supplémentaire occasionné par une absence non signalée pourra être refacturé.

DiscoLoc procède à l'installation et au test du matériel sur place en présence du Locataire. Un bon de livraison est signé conjointement, attestant du bon état et du bon fonctionnement de l'équipement remis. Passée cette signature, la garde du matériel incombe entièrement au Locataire.

DiscoLoc ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de contraintes d'accès non signalées (escaliers étroits, absence d'ascenseur, accès restreint, etc.) susceptibles de rendre la livraison difficile ou impossible.

9. Conditions spécifiques au photobooth

Les offres de photobooth comprennent le nombre d'impressions indiqué sur la fiche produit (de 200 à 500 tirages selon la formule choisie). Des impressions supplémentaires peuvent être commandées avant l'événement, à un tarif communiqué lors de la réservation.

DiscoLoc assure la mise en route et le bon paramétrage du photobooth lors de la livraison. Le Locataire veille à ce que l'appareil soit utilisé dans des conditions normales : absence de chocs, de projections de liquide, de manipulations non autorisées des composants internes.

Toute panne résultant d'une mauvaise utilisation avérée sera facturée au prix de réparation ou de remplacement du matériel. En cas de dysfonctionnement non imputable au Locataire, DiscoLoc s'engage à intervenir dans les meilleurs délais ou à proposer une solution de compensation.

10. Obligations et responsabilité du Locataire

À partir de la signature du bon de livraison et jusqu'à la récupération effective du matériel par DiscoLoc, le Locataire est seul responsable de sa garde et de sa conservation. Il s'engage à :

• Utiliser l'équipement conformément à sa destination et aux instructions fournies, dans les limites de puissance et d'usage recommandées ;
• Ne pas déplacer, démonter, sous-louer, prêter ou céder le matériel à un tiers sans autorisation écrite préalable de DiscoLoc ;
• Protéger le matériel contre les intempéries, projections de liquide, chocs, chutes et toute cause de détérioration prévisible ;
• Signaler sans délai tout dysfonctionnement, accident ou incident à DiscoLoc (louis.cabanis@baska-events.fr) ;
• Restituer le matériel propre, avec câbles enroulés et accessoires rassemblés, dans le même état général qu'à la livraison.

En cas de dommage, perte ou vol, le Locataire est tenu de rembourser la valeur de remplacement du matériel concerné. Le montant du dépôt de garantie éventuellement prélevé sera déduit de cette somme.

11. Assurance

DiscoLoc est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour les dommages pouvant survenir lors des opérations de livraison et d'installation assurées directement par ses équipes.

Cette couverture ne s'étend pas à la durée de location proprement dite. Pendant cette période, la responsabilité de la garde du matériel repose sur le Locataire. Il est vivement conseillé de vérifier que son assurance multirisque habitation ou événementielle couvre les dommages éventuellement causés à l'équipement loué ou à des tiers au cours de l'événement.

12. Récupération du matériel

DiscoLoc récupère le matériel à l'adresse de l'événement, selon le créneau convenu. Le Locataire doit être présent ou avoir désigné un représentant.

Un état des lieux de retour est réalisé sur place. Tout dommage constaté lors de cet état des lieux donnera lieu à une facturation complémentaire au prix de remplacement ou de réparation du matériel concerné.

Si le Locataire empêche DiscoLoc de récupérer le matériel au créneau convenu (absence non signalée, accès refusé, etc.), une journée de location supplémentaire sera facturée par tranche de 24 heures de retard, assortie des frais de déplacement occasionnés.

13. Politique d'annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit à louis.cabanis@baska-events.fr. La date de réception de l'e-mail fait foi.

En cas de non-présentation au créneau de livraison sans annulation préalable, l'acompte est conservé et la location est réputée exécutée.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, restrictions gouvernementales, etc.). La partie invoquant la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais par e-mail. En cas d'annulation pour force majeure, l'acompte versé est intégralement remboursé au Locataire.

15. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 6° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de location de biens pour lesquels la date de fourniture est déterminée à l'avance. En validant sa réservation, le Locataire en est expressément informé et reconnaît l'accepter.

16. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, adresse de livraison) sont traitées par DiscoLoc aux seules fins de gestion du contrat de location et de communication relative à celui-ci. Elles sont conservées 3 ans à compter de la fin du contrat.

Conformément au RGPD, le Locataire dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter DiscoLoc à louis.cabanis@baska-events.fr. Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité.

17. Médiation et résolution des litiges

En cas de différend relatif à l'exécution des présentes CGL, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, en adressant une réclamation écrite à louis.cabanis@baska-events.fr.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

En l'absence de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DiscoLoc, conformément au droit français.

18. Droit applicable

Les présentes CGL sont exclusivement soumises au droit français. Si l'une de leurs clauses venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

19. Modification des CGL

DiscoLoc se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de confirmation de la réservation, telle que publiée sur discocloc.com. Les modifications n'affectent pas les réservations antérieurement confirmées.